Conditions générales d'utilisation

Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant les services de Janorexvitol, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation.

Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Janorexvitol SARL.

Utilisation du service

Nos services de planification financière par abonnement sont soumis aux conditions suivantes:

Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser nos services. Vous devez fournir des informations exactes et complètes.

Inscription et compte

L'ouverture d'un compte nécessite la fourniture d'informations personnelles et financières exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à:

  • Fournir des informations exactes et tenir votre profil à jour
  • Utiliser les services uniquement à des fins légales et légitimes
  • Respecter la confidentialité et ne pas partager vos accès
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour:

  • Des activités illégales ou de blanchiment d'argent
  • La manipulation de marchés ou délits d'initiés
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  • L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations fausses
  • La violation des droits de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et matériels présents sur notre plateforme sont la propriété exclusive de Janorexvitol et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Avis de propriété intellectuelle

Toute utilisation non autorisée de nos contenus est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement de notre abonnement à 250€/mois sont les suivantes:

  • Facturation mensuelle d'avance avec TVA à 20% incluse (300€ TTC/mois)
  • Prélèvement automatique le 1er de chaque mois sur le compte désigné
  • TAP représentatif de 3,2% - Aucun frais de dossier ou pénalités de retard

Résiliation du service

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.

La résiliation entraîne l'arrêt immédiat de l'accès aux services payants, mais les conseils déjà fournis restent valables.

Avis de non-responsabilité

Nos services sont fournis "en l'état" sans garanties de résultats spécifiques. Les investissements comportent des risques et les performances passées ne présagent pas des résultats futurs.

Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant les résultats d'investissement ou la performance des conseils fournis.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.

En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 3 000€ par client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Résolution des litiges

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

Arbitrage et médiation

Les litiges peuvent être soumis à médiation via l'AMF ou à arbitrage selon les règles suivantes:

  • Médiation obligatoire avant toute action en justice
  • Arbitrage par un arbitre agréé AMF en cas d'échec de médiation
  • Procédure en français selon les règles de droit français

Plateforme ODR européenne

Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR pour résoudre les litiges en ligne.

Accès à la plateforme: ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette option est disponible pour tous les résidents de l'Union Européenne.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Janorexvitol contre toute réclamation résultant de votre utilisation incorrecte de nos services ou de la violation de ces conditions.

Droit applicable

En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Nous vous notifierons par email des modifications importantes au moins 30 jours avant leur prise d'effet.

Contact pour les conditions

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez notre service juridique à info@janorexvitol.com

Janorexvitol SARL

45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

info@janorexvitol.com

Département juridique

Dernière mise à jour: 24 juillet 2025

Date d'entrée en vigueur: 24 juillet 2025