Conditions générales d'utilisation
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En accédant et en utilisant les services de Janorexvitol, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Janorexvitol SARL.
Utilisation du service
Nos services de planification financière par abonnement sont soumis aux conditions suivantes:
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Avis de propriété intellectuelle
Toute utilisation non autorisée de nos contenus est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Conditions de paiement
Les conditions de paiement de notre abonnement à 250€/mois sont les suivantes:
- Facturation mensuelle d'avance avec TVA à 20% incluse (300€ TTC/mois)
- Prélèvement automatique le 1er de chaque mois sur le compte désigné
- TAP représentatif de 3,2% - Aucun frais de dossier ou pénalités de retard
Résiliation du service
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation entraîne l'arrêt immédiat de l'accès aux services payants, mais les conseils déjà fournis restent valables.
Avis de non-responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans garanties de résultats spécifiques. Les investissements comportent des risques et les performances passées ne présagent pas des résultats futurs.
Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant les résultats d'investissement ou la performance des conseils fournis.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 3 000€ par client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.
Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage et médiation
Les litiges peuvent être soumis à médiation via l'AMF ou à arbitrage selon les règles suivantes:
- Médiation obligatoire avant toute action en justice
- Arbitrage par un arbitre agréé AMF en cas d'échec de médiation
- Procédure en français selon les règles de droit français
Plateforme ODR européenne
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR pour résoudre les litiges en ligne.
Accès à la plateforme: ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette option est disponible pour tous les résidents de l'Union Européenne.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Janorexvitol contre toute réclamation résultant de votre utilisation incorrecte de nos services ou de la violation de ces conditions.
Droit applicable
En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version française fait foi.
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Nous vous notifierons par email des modifications importantes au moins 30 jours avant leur prise d'effet.
Contact pour les conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez notre service juridique à info@janorexvitol.com
Janorexvitol SARL
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Département juridique
Dernière mise à jour: 24 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur: 24 juillet 2025